CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Mise à jour du 05/12/2015

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par DELDI S.A dont le siège social est à 27 bis Grande Place à F-59100 Roubaix inscrit au registre des société à  ROUBAIX. N° de Siret : 344 140 520 00026 ci-après dénommée « DELDI S.A » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet marchand de «DELDI S.A» dénommée ci-après « l’acheteur ».


Article 01 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DELDI S.A et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DELDI S.A, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DELDI S.A. qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 02 - Caractéristiques des produits

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site deldi.com. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles pour chaque produit dans l'une de ses dimensions mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit dans toutes les dimensions proposées.

Quand un produit est proposé dans plusieurs dimensions la photographie est celle de la plus grande dimension du produit. Aussi un produit choisi et livré dans une petite dimension ne pourra prétendre posséder autant de perçages que la plus grande dimension figurant sur la photographie.

Tolérances dimensionnelles:

Pattes : Largeur +/- 0,5 mm, longueur +/- 1 mm , épaisseur +/- 0,1 mm

Clameaux : Largeur +/- 0,2 mm, longueur +/- 0,2 mm, épaisseur +/- 0,1 mm

Griffes : Longueur +/- 1 mm

Les articles fabriqués et vendus par DELDI étant destinés à la fixation des menuiseries, DELDI décline toute responsabilité résultant du fait d'une incompatibilité ou de tout autre problème pouvant survenir lors d'une utilisation de ses produits à d'autres fins.


Article 03 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros pour un sachet ou un carton

DELDI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.


Article 04 - Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer et en zone Euro.


Article 05 - Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


Article 06 - Rétractation

L’acheteur, personne physique non professionnel, ou professionnel pour lequel les produits commandés n'entrent pas dans le champ de son activité, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et frais d’expéditions initiaux déjà engrangés. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente, aux frais de l’acheteur et sous réserve de non utilisation. Tout produit incomplet, présentant des traces d’usage, abîmé ou endommagé fera l'objet d'une décote tel qu'il est prévu par la loi Hamon du 13/06/2014.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR et faire l’objet d’une autorisation écrite (mail). Cette faculté de rétractation ne peut plus jouer si les produits ont été utilisés.

Sauf contre-indication écrite par DELDI, les retours doivent impérativement se faire en envoi avec preuve de réception (ex: Colissimo Expert), à l’adresse du siège social de DELDI et à la charge du client. Les éventuelles réexpéditions sont également à la charge du client.

Le remboursement interviendra au plus tard sous 14 jours après réception du colis et avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le remboursement des frais d'expédition initiaux ne pourra pas excéder le montant d'une expédition "standard", quand bien même l'acheteur aurait choisi une livraison "express".

Un formulaire de rétractation est disponible en téléchargement ICI


Article 07 - Mode de paiements

* Chèque (*1)

(*1) L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque .Le chèque sera à envoyer à : DELDI S.A, BP 90034  59051 Roubaix Cedex 1

* PAYPAL

* Paiement par CB (Visa, master card, CB) via le module de paiement Banque Populaire en espace sécurisé (SSL)

Dans le cas particulier des articles en précommande (articles « hors stock mais commandables ) : l’encaissement du montant de la commande reste immédiat malgré l’allongement des délais de livraison.


Article 08 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique que nous desservons.

La responsabilité de DELDI s'arrête une fois obtenue la preuve de livraison que ce soit par la signature du client ou la remontée informatique de La Poste avec la mention "Livré" (pour les remises en boite aux lettres sans signature).

Dans le cas d'une interruption du suivi (colis non flashé durant l'une des étapes de la livraison) l'envoi sera systématiquement considéré comme livré en l'absence d'une réclamation passé 30 jours après l'enregistrement de la commande.

Pour les envois en Colissimo remis sans signature, la responsabilité de La Poste s'arrête au dépôt en boite aux lettres, La Poste déclinant toute responsabilité en cas de vol dans celle ci ou dans un hall d'immeuble, ces lieux étant privés.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Dans le cas d’un colis retourné à l’expéditeur pour le motif suivant : « Adresse incomplète ou incorrecte - boite non identifiable - etc.», le vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande excepté les frais de port initiaux, ou de réclamer une nouvelle fois les frais de réexpédition.

Lorsqu’un article «défectueux» est envoyé pour un échange en SAV et que celui-ci est jugé en parfait état de fonctionnement par le VENDEUR, ce dernier se réserve le droit de réclamer les frais de réexpédition au client.


Article 09 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale à l’adresse du siège Social de DELDI dans le délai de sept jours de la livraison en recommandé avec accusé de réception.

Toute demande de SAV devra être faite auprès du service client du VENDEUR  par voie postale ou par mail en indiquant le numéro de commande concerné, l'article concerné, un détail précis de la défectuosité et faire l’objet d’une autorisation écrite incluant les modalités de retour du produit concerné. Tout retour de produit devra être accompagné d'une copie de la facture.


Article 10 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

DELDI ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits.

La responsabilité de DELDI sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.


Article 11 - Erreurs de livraison

Toute erreur de livraison ou de non-conformité devra être signalée au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Au delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La réclamation devra être faite par email au Service clients.


Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site deldi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DELDI S.A.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DELDI.


Article 13 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. DELDI S.A se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, mais s'interdit de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.


Article 14 - Archivage – Preuve

DELDI S.A archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DELDI S.A seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 15 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social du vendeur.